Conditions Générales de Vente
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1. Objet
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits (montures, verres correcteurs, lentilles, accessoires) et services (examens de vue, adaptations) effectuées dans les magasins HDF OPTIC de Bapaume et Ham. Toute commande implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV.
2. Devis et Commande
Conformément à la réglementation, un devis gratuit et détaillé est remis au client avant toute vente de produits d’optique correctrice. La commande est validée dès la signature du devis par le client et, le cas échéant, le versement d’un acompte.
3. Prix et Paiement
Les prix sont indiqués en Euros TTC. Le paiement s’effectue au comptant au moment de la livraison, sous réserve des accords de tiers-payant avec les mutuelles.
Tiers-payant : HDF OPTIC pratique le tiers-payant avec de nombreuses mutuelles. Le client reste redevable de la part non prise en charge par l’Assurance Maladie et la complémentaire santé (ticket modérateur, dépassements, options).
4. Délais de Livraison
Les délais de fabrication (verres) et de livraison sont donnés à titre indicatif lors de la commande. HDF OPTIC s’engage à informer le client de toute modification importante de ces délais.
5. Garanties et Service Après-Vente
Garantie d’adaptation : HDF OPTIC offre une garantie d’adaptation de 3 mois sur les verres (soumise à conditions, voir en magasin).
Garantie monture : Les montures bénéficient d’une garantie contre les vices de fabrication (hors casse accidentelle, rayures ou usure normale) pendant une durée de 2 ans.
Vice caché : Le client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés selon les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.
6. Droit de Rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (verres correcteurs taillés spécifiquement pour la monture et la vue du client).
7. Protection des Données Personnelles (RGPD)
HDF OPTIC collecte des données de santé nécessaires à la réalisation de l’équipement optique. Ces données sont conservées de manière sécurisée et ne sont transmises qu’aux organismes de sécurité sociale et mutuelles pour le règlement du dossier. Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification auprès de hdfopticdirection@gmail.com.
8. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu directement avec le magasin, le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont affichées en boutique ou disponibles sur demande.
9. Litiges
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la vente sera de la compétence des tribunaux français.